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les garanties : biennale et decennale
La garantie biennale impose à l'entrepreneur de réparer ouremplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement.
Vous devez sans attendre signaler les désordres :
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aux entrepreneurs concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour les mettre en demeure de les réparer. À défaut de réparation, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige. Lorsque ces désordres relèvent de la garantie décennale et que la société du constructeur n'existe plus, vous pouvez signaler ces désordres à son assureur,
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à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour obtenir une réparation rapide de vos dommages. Cette assurance ne concerne que les dommages relevant de la garantie décennale.
source : service public
La garantie décennale impose au constructeur de réparer lesdommages survenus au cours des 10 années suivant la réception et qui :
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soit compromettent la solidité de l'ouvrage construit (par exemple, risque d'effondrement),
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soit rendent l'immeuble construit impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
Elle s'étend aux éléments d'équipements indissociables de l'ouvrage (canalisation, éclairage...).
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception et qui :
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soit compromettent la solidité de l'ouvrage construit (par exemple, risque d'effondrement),
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soit rendent l'immeuble construit impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
Elle s'étend aux éléments d'équipements indissociables de l'ouvrage (canalisation, éclairage...)
Source :service-public
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s'identifier :nom pseudo etc
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vary gilles et michele
vargil
non
oui
Mazieres Stephane
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vary gilles
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Mer 31 Aoû - 15:54
vary gilles
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